Code Douanier CEMAC

Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC

Titre XII — CONTENTIEUX

Chapitre III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX

SECTION II — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE ET LES TRIBUNAUX D'INSTANCE

Paragraphe III — Appel des jugements rendus par les juges d'instance

 Art. 340.–   (1) Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel.

(2) L'appel doit être notifié dans les huit jours qui suivent la signification du jugement, sans citation préalable ; après ce délai, il n'est point recevable et le jugement est exécuté purement et simplement ; la déclaration d'appel contient assignation devant la cour d'appel dans les délais fixés par les textes en vigueur été faite