Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE IV — POLLUTION MARINE
TITRE IX — PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES IMMERSIONS DE DECHETS A PARTIR DE NAVIRES
Art. 340.– Les permis d'immersion sont délivrés par l'autorité maritime compétente, conjointement avec l'autorité compétente chargée de l'Environnement, après qu'il ait été procédé à une étude d'impact sur le site d'immersion proposé.
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