Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE I — JUGEMENT DES CRIMES

CHAPITRE II — Tribunal criminel

Section V — Jugement

Paragraphe I — Décision sur l'action publique

 Art. 340.–   Si l'accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause, par le chef de l'établissement pénitentiaire au vu du compte rendu d'audience ou de l'ordre de mise en liberté, dûment signés par le procureur de la République.