Art. 341.–   Sont soumis au taux élevé ou au taux intermédiaire :

les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle : le droit est perçu sur le prix de vente de l'achalandage, de la cession du droit à bail et des objets mobiliers et autres servant à l'exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds ; les marchandises ne sont assujetties qu'à un taux réduit ou super réduit à condition qu'il soit stipulé pour elles un prix particulier et qu'elles soient désignées et estimées, article par article dans le contrat ou dans la déclaration ;

les baux, sous-baux, cession de baux, leurs prorogations et les locations verbales à durée limitée d'immeubles à usage professionnel, industriel ou commercial, ainsi que les locations consenties aux sociétés et aux entreprises en vue de loger leurs personnels et cadres.