Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section II — Conseil de Surveillance
Art. 341.– Les fonctions de membre du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées. L'assemblée générale peut, toutefois, prévoir le remboursement des frais exposés dans l'exercice de ces fonctions.
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