Art. 342.–   Sont soumis au taux moyen :

les baux, les sous-baux, cession de baux, leurs prorogations et les locations verbales d'immeubles et de meubles tels que les navires, gros matériels, engins lourds à durée limitée ;

les ventes de gré à gré ou judiciaires ou par adjudication d'objets mobiliers ;

les licitations de biens meubles ;

les constitutions de rentes ou de pension moyennant l'abandon de biens meubles ;

les transferts, délégations, cessions de droits mobiliers corporels ou incorporels autres que les cessions de créances ;

les échanges de meubles ;

les soultes ou retours d'échanges et de partage de meubles ;

les baux de meubles à durée perpétuelle, à vie ou à durée illimitée ;

les jugements contradictoires et par défaut en matière de police ordinaire, de police correctionnelle, ou en matière criminelle, portant condamnation, collocation ou liquidation ou obligations de sommes et valeurs mobilières et d'intérêts entre particuliers et plus généralement, tous jugements ou ordonnances de référés déclaratifs de droits ou de biens .