Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE III — LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE.
Art. 342.– Esclavage et mise en gage.
Lorsque la victime est mineure de dix-huit ans :
La peine est un emprisonnement de quinze à vingt ans en cas de crime tel que défini à l'article 293 (1) ;
La peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et l'amende de 50.000 à 1.000.000 de francs en cas de délit tel que défini à l'article 293 (2) et les déchéances de l'article 30 du présent Code peuvent être prononcées.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement