Code Pénal au Cameroun

LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS

TITRE III — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS

CHAPITRE V — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE

 Art. 342.– Mise en gage des personnes

(1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000 a cinq cent mille (500 000) francs, celui qui met en gage une personne.

(2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont doublées si l'auteur est soit un ascendant, soit un tuteur, soit une personne assurant la garde, même coutumière, de la victime.

(3) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui reçoit une personne en gage.

(4) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code.