Art. 343.–   Sont soumis au taux réduit :

les occupations du domaine public ;

les cessions d'actions, de parts et d'obligations de sociétés commerciales ou civiles n'ayant pas leur siège social dans un pays de la CEMAC ou lorsqu'il en est fait usage dans un pays de la CEMAC ;

les cessions d'actions, de parts et d'obligations de sociétés, dont le siège social est dans un pays de la CEMAC ;

les près sur nantissement et sur hypothèque, les reconnaissances de dettes, tes cessions, délégations, subrogations, transferts de créances, et d'intérêts et leurs prorogations ainsi que les Prises d'hypothèques ;

les marchés administratifs payés à l'Etat ou sur aide extérieure.