Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION III — PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Art. 344.– Les règles de procédure à suivre en matière de citations, jugements, oppositions, appels et significations sont celles en vigueur dans l'État où a été constatée l'infraction.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement