Art. 344.–   Sont soumis au taux super réduit :

les délivrances de legs ;

les prises d'hypothèques sur crédits-habitat ;

les partages purs et simples de biens meubles et immeubles ;

les mainlevées d'hypothèques ;

les quittances et autres actes portant libération de sommes et valeurs;

les contrats de mariage qui ne contiennent aucun avantage particulier pour l'un des époux et tous actes et écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant aux futurs époux ;

les cautionnements des sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières, les indemnités de même nature, les affectations à titre de nantissement, les actes d'aval et les gages mobiliers quelconques.