Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE VI — LES EPAVES MARITIMES OU LES NAVIRES ET LES ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES
CHAPITRE I — Les épaves maritimes
Art. 344.– La créance de l'autorité maritime administrative en raison des opérations de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l'épave maritime de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.
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