Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE III — ASSEMBLEE GENERALE
Section I — Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs
Sous-section I — Convocation de l'assemblé.
Art. 344.– Sous réserve des dispositions du présent article, les statuts de la société coopérative avec conseil d'administration fixent les règles de convocation des assemblées de coopérateurs.
La convocation des assemblées est faite par avis de convocation qui est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et affiché au siège de la société coopérative.
L'insertion prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une convocation faite aux frais de la société coopérative par lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant trace écrite, portant mention de l'ordre du jour.
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