Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre XII — CONTENTIEUX
Chapitre III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION IV — POURVOIS EN CASSATION
Art. 345.– Les règles en vigueur dans chaque État membre concernant les pourvois en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de Douane.
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