Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE IV — POLLUTION MARINE
TITRE XI — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PETROLIERS A SIMPLE COQUE
Art. 345.– La date anniversaire de la livraison considérée pour l'application de l'interdiction de la simple coque en ce qui concerne les navires pétroliers visés au paragraphe 2 de l'article ci-dessus est celle qui échoit :
en 2007 pour les navires livrés en 1980 et 1981 ;
en 2008 pour les navires livrés en 1982 ;
en 2009 pour les navires livrés en 1983 ;
en 2010 pour les navires livrés en 1984 ou postérieurement.
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