Art. 346.–   Sont soumis aux droits dégressifs pour des tranches du capital déterminées dans chaque Etat, les actes de constitution et de prorogation de société ne contenant ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre les associés ou autres personnes ainsi que les actes portant augmentation du capital.

Toutefois, dans les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite ou à responsabilité limitée, la prise en charge par la société absorbante ou par la société nouvelle de tout ou partie du passif des sociétés anciennes ne donne ouverture qu'a un droit fixe.

Sont assimilés à une fusion pour l'application du présent article les actes qui constatent l'apport par une société anonyme ou à responsabilité limitée à une autre société constituée sous l'une de ces formes d'une partie de ses éléments d'actif à condition :

que la société absorbante ou nouvelle ait son siège dans un pays de la Communauté

que l'apport ait été préalablement agrée par le ministre compétent de l'État concerné ;

que la société soit admise au bénéfice des dispositions du code des investissements.