Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES

TITRE VI — LES EPAVES MARITIMES OU LES NAVIRES ET LES ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES

CHAPITRE I — Les épaves maritimes

 Art. 346.–   Si l'épave maritime est une marchandise ou un autre bien de nature périssable ou si sa conservation ou sa sauvegarde implique des dépenses jugées excessives, l'autorité maritime administrative peut procéder à la vente de l'épave maritime, sans que soient observés les délais prévus.

Le produit net de la vente est versé dans les mêmes conditions que celles définies à l'article précédent.