Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE IX — Atteintes à l'économie publique
Section VI — Atteinte à la propriété artistique ou littéraire
Art. 346.– Constitue une contrefaçon, l'acte par lequel une personne physique ou morale utilise ou exploite un droit de propriété intellectuelle sans l'autorisation préalable du titulaire ou de ses ayants droit.
Quiconque commet une contrefaçon est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs.
Est puni de la même peine, celui qui débite, exporte et importe des ouvrages de contrefaçon.
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