Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE III — ASSEMBLEE GENERALE
Section I — Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs
Sous-section I — Convocation de l'assemblé.
Art. 346.– L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée par un mandataire de justice, l'ordre du jour est fixé par le président de la juridiction compétente qui l'a désigné.
De même, les coopérateurs, en se constituant en groupe, ont la faculté de requérir l'inscription, à l'ordre du jour de l'assemblée générale, d'un projet de résolution lorsqu'ils représentent la moitié au moins du nombre des coopérateurs de la société coopérative avec conseil d'administration.
La demande est accompagnée :
du projet de résolution auquel il est joint un bref exposé des motifs ;
d'un document comportant les noms, prénoms, adresses et la signature des coopérateurs à l'origine du projet de résolution ;
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au poste d'administrateur, les renseignements requis à l'article 349 ci-après sont exigés.
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