Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE VII — SECURITE – SÛRETE ET FACILITATION
TITRE II — FINANCEMENT DE LA SECURITE ET DE LA SÛRETE
Art. 347.– L'acquisition des équipements et la réalisation des dispositifs des systèmes de sûreté incombent à l'Etat.
Toutefois, en cas de concession d'un aérodrome, les charges relatives à l'acquisition des équipements, au fonctionnement, à la maintenance et à la réalisation des dispositifs des systèmes de sûreté peuvent être confiés aux concessionnaires.
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