Art. 347.–   Sont soumis aux droits progressifs suivant des tranches de prix déterminées par chaque Etat, et ce par dérogation au droit de mutation à titre onéreux exigible, les personnes ou sociétés disposées, soit, à construire en vue de la vente ou location-vente des maisons destinées exclusivement à l'habitation, soit simplement à effectuer les travaux d'infrastructure desdites maisons, à condition que la vente soit réalisée dans un délai de trois ans de la date du récépissé.