Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE III — LA SECURITE ET LA SÛRETE MARITIMES
TITRE VI — LES EPAVES MARITIMES OU LES NAVIRES ET LES ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES
CHAPITRE I — Les épaves maritimes
Art. 347.– L'autorité maritime administrative peut, si l'épave maritime n'est pas vendue, passer un contrat de concession soit avec l'inventeur de l'épave maritime ou toute autre personne, à la condition que le propriétaire ait renoncé à son droit de propriété ou en ait été déchu.
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