Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL

LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL

TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES

CHAPITRE I — ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE

Section I — Crimes capitaux - Coups et blessures volontaires

 Art. 347.–   Quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs.

- S'il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ;

- S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle de cinq à vingt ans d'emprisonnement.

Si le coupable a commis les infractions spécifiées au présent article envers ses père ou mère, ses parents adoptifs ou ses ascendants, les peines sont les suivantes :

Dans le cas du premier alinéa, un emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 20.000 à 200.000 francs ;

Dans le cas du deuxième alinéa, l'emprisonnement de cinq à vingt ans ;

Dans le cas du troisième alinéa, l'emprisonnement à vie.