Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE VI — DES DEBATS
SECTION IV — DE LA CLÔTURE DES DEBATS
Art. 347.– Le Président déclare les débats terminés.
Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense.
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