Art. 348.–   Les droits de mutation par décès sont fixés pour l'ensemble des biens (actif net) compris dans la succession telle que déterminée par chaque Etat, entre les héritiers et le de cujus au taux progressif suivant les tranches de capital.

Les droits seront répartis entre les héritiers proportionnellement aux parts reçues. Toutefois, les héritiers sont solidaires du paiement global des droits qui pourront être réclamés à l'un quelconque d'entre eux.