Art. 349.–   Si le propriétaire réclame l'épave dans les délais impartis par la présente loi, la rémunération est fixée par accord entre lui et le ou les sauveteurs et, s'il y a désaccord, par la juridiction dans le ressort de laquelle l'épave a été soit trouvée, soit amenée.

Si le propriétaire n'a pas réclamé l'épave maritime dans les délais prévus par la présente loi ou si elle appartient à l'Etat, l'autorité maritime administrative fixe elle-même la rémunération forfaitaire du sauveteur.