Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative (Côte Ivoire)
LOI N° 72-833 DU 21 Décembre 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
TITRE VII — VOIES D'EXECUTION
CHAPITRE PREMIER — REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE
SECTION III — EXECUTION DES JUGEMENT ETRANGERS
Art. 349.– Les décisions statuant sur une demande d'exequatur sont susceptibles des voies de recours du droit commun, sauf dispositions particulières des conventions internationales.
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