Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'ACTION DU SERVICE DES DOUANES
Art. 35.– 1°) L'action du service des Douanes s'exerce normalement dans le rayon des Douanes ;
2°) Elle s'exerce en outre, dans les conditions fixées par le présent Code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon.
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