Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 35.– (1) Après l'adoption du budget de l'Etat par le Parlement, le Ministre chargé des finances effectue des déblocages de fonds au profit d'Elections Cameroon au titre des dépenses prioritaires de l'Etat, conformément aux dotations inscrites dans la loi de finances.
(2) En cas d'élection non prévue au cours d'une année, l'Etat prend les mesures appropriées pour mettre à la disposition d'Elections Cameroon les moyens nécessaires à l'organisation du scrutin.
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