Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE III — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROPRIETE
Section II — Domaine forestier des Collectivités territoriales
Art. 35.– Font partie du domaine forestier privé des Collectivités territoriales :
Les forêts de production classée en leur nom ;
Les forêts protégées situées sur les terres immatriculées en leur nom.
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