Art. 35.–   (1) La rémunération de l'activité de transport et de distribution de gaz est fixée sur la base d'une méthodologie et des paramètres définis par l'autorité compétente conformément à l'article 34 ci-dessus.

(2) L'autorité compétente vérifie que les tarifs proposés prennent en compte les coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance des installations, d'autres coûts nécessaires à l'exercice de l'activité, ainsi qu'une rétribution équitable du capital investi telle qu'appliquée dans les activités similaires et comprenant les coûts de développement.

(3) La formule de tarification intègre des incitations à la réduction des coûts et à l'amélioration de la qualité de la fourniture.

(4) La tarification est révisée régulièrement et appliquée par l'autorité compétente selon une fréquence et une procédure déterminées par le contrat de concession.