Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE
SECTION V — LIMITES DU DROIT DE CONTROLE
Art. L 35.– - La prescription est interrompue par la notification de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal ou par tout acte comportant reconnaissance de l'impôt de la part du contribuable.
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