Art. 35.–   La phase d'installation de l'entreprise est sanctionnée par les résultats du contrôle qu'effectuent les administrations chargées de l'industrie et des finances. Ce contrôle porte sur :

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la conformité des équipements avec le programme annonce,

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la vérification des pièces justificatives pour les importations et les achats locaux effectués dans les conditions prescrites dans l'acte d'agrément, en fonction du programme d'investissement présenté par l'entreprise et retenu dm, l'acte d'agrément,

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les déclarations de revenus de l'entreprise en vue de l'obtention des avantages fiscaux retenus dans l'acte d'agrément.