Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — Les régimes
CHAPITRE IV — Du régime des entreprises sous conventions (Régime D)
Art. 35.– En cas de modification du régime fiscal de doit commun, l'entreprise bénéficiaire d'un régime fiscal stabilisé peut demander l'application des dites modifications, qui peut lui être accordé sous la forme d'un avenant à la convention d'établissement.
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