Code des Investissements au Cameroun
LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.
TITRE VI — DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES
Art. 35.– Au titre du timbre et de l'enregistrement, des droits modérés sont appliqués à la constitution des sociétés, aux modifications des statuts, aux augmentations de capital, aux opérations de fusions-acquisitions, à l'émission et à la circulation des valeurs mobilières.
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