Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE IV — REGIMES D'INCITATION
SOUS-TITRE I — REGIME DE DECLARATION
CHAPITRE III — AVANTAGES ACCORDES
Art. 35.– La durée du bénéfice des avantages accordés est de :
cinq (5) ans pour les investissements réalisés en zone A;
huit (8) ans pour les investissements réalisés en zone B ;
quinze (15) ans pour les investissements réalisés en zone C.
Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d'investissement.
Le bénéfice des avantages est acquis dès la constatation de la réalisation du programme d'investissement selon les modalités fixées par décret.
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