Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE III — GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS
CHAPITRE I — Garanties accordées aux investisseurs
Art. 35.– L'Etat met en place des zones industrielles aménagées, des terres agricoles et des zones d'intérêt touristique, selon le cas, et en facilite l'accès aux investisseurs par différentes mesures, notamment la mise en place d'une plateforme collaborative entre tous les services compétents de l'Etat, dans les conditions déterminées à l'article 42 du présent Code.
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