Code de Justice Militaire

LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE

TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES

CHAPITRE II — DES INFRACTIONS A L'OBLIGATION D'ASTREINTE

 Art. 35.–   Incitation à la désertion

(1) Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, provoque, incite ou favorisé la désertion.

(2) Si les actes ont eu lieu en faveur d'une armée ennemie, la peine est l'emprisonnement à vie.