Art. 35.–   CONSTITUTION D'UNE BASE DE DONNEES DES ENTREPRISES CATEGORISEES

Une base de données des entreprises catégorisées est établie à partir d'une catégorisation des entreprises. Celle-ci consiste à distinguer les entreprises par secteur d'activités, à déterminer des catégories de niveau de performance dans chaque secteur d'activités donné et à attribuer une catégorie de niveau de performance à chaque entreprise qui en fait la demande.

La création, la consultation et l'exploitation de la base de données des entreprises catégorisées s'effectuent dans le respect des principes fondamentaux des marchés publics mentionnés à l'article 8 du présent Code.

Un décret pris en Conseil des ministres fixe le régime de constitution, d'organisation et de fonctionnement de la base de données des entreprises catégorisées, ainsi que les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de la Commission d'évaluation, composée sur une base paritaire de représentants des secteurs public et privé, chargée de la mettre en œuvre.