Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.
TITRE III — PASSATION DES MARCHES
Section I — Personnes chargées de la passation des Marchés
Art. 35.– Autorité contractante
L'initiative et la conduite de la passation d'un Marché public incombent à l'autorité contractante. A ce titre, elle doit notamment réaliser en conformité avec les dispositions du présent code, les opérations suivantes :
La définition des besoins et la planification des opérations ;
La publication du programme prévisionnel annuel de passation des marchés ;
La préparation des dossiers d'appel d'offres ;
La gestion du processus d'attribution des marchés ;
La préparation du dossier de marché aux fins de son approbation ;
La notification du marché approuvé ;
Le suivi de l'exécution et la réception des prestations ;
La rédaction d'un rapport d'achèvement de l'exécution du marché.
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