Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE

TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

CHAPITRE III — Le domaine public portuaire

Section III — Le remorquage

 Art. 35.–   L'armateur du navire remorqueur et l'armateur du navire remorqué sont solidairement responsables des dommages causés à des tiers, lors des opérations de remorquage. Cette responsabilité est présumée à moins qu'ils puissent établir qu'ils ne sont, ni l'un ni l'autre, responsable des cas de dommages en vertu de l'une des causes d'exonération prévues à l'article 34 de la présente loi.