Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE III — Le domaine public portuaire
Section III — Le remorquage
Art. 35.– L'armateur du navire remorqueur et l'armateur du navire remorqué sont solidairement responsables des dommages causés à des tiers, lors des opérations de remorquage. Cette responsabilité est présumée à moins qu'ils puissent établir qu'ils ne sont, ni l'un ni l'autre, responsable des cas de dommages en vertu de l'une des causes d'exonération prévues à l'article 34 de la présente loi.
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