Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS MINIERES
Chapitre II — DES OPERATIONS MINIERES INDUSTRIELLE
Section I — DU PERMIS DE RECONNAISSANCE
Art. 35.– Le permis de reconnaissance confère à son titulaire :
le droit non-exclusif et non-transmissible de mener des opérations de reconnaissance à l'intérieur du périmètre de reconnaissance ;
le droit d'entrer dans le périmètre de reconnaissance et d'ériger, sous réserve du respect de la législation foncière et domaniale en vigueur, des installations appropriées.
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