Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES
SECTION III — DE L'EXPLOITATION MINIÈRE INDUSTRIELLE
SOUS-SECTION I — DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA PETITE MINE ET A LA MINE INDUSTRIELLE
PARAGRAPHE I — DU PERMIS DE RECONNAISSANCE
Art. 35.– Le titulaire d'un permis de reconnaissance doit mener les opérations en conformité avec son programme des travaux et remettre des rapports périodiques y relatifs dont le contenu et la fréquence sont précisés par voie réglementaire.
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