Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE III — DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION
CHAPITRE II — Des autorisations de reconnaissance
Art. 35.– L'autorisation de reconnaissance est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines à toute personne physique ou morale ayant présenté un programme de travail et une demande conformes à la réglementation minière.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement