Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 35.– (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995)
Les peines privatives de liberté sont qualifiées :
Emprisonnement en matière de droit commun ;
Détention militaire en matière militaire. L'amende est commune à toutes les infractions.
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