Art. 35.–   L'autorisation délivrée par l'autorité de régulation pour la fourniture de services postaux est publiée notamment sur son site internet.

Un cahier des charges élaboré par l'autorité de régulation et annexé à l'autorisation détermine les conditions d'exploitation des services autorisés.

L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans renouvelable. Elle est personnelle et incessible.

La délivrance de l'autorisation est soumise au paiement d'une contrepartie financière dont le montant et les modalités de paiement et de recouvrement sont fixés par décret.

L'opérateur titulaire d'une autorisation est assujetti au paiement de la contribution au financement du service universel postal.