Art. 35.–   1°) En cas de rupture des communications avec le Gouvernement ou sur autorisation de l'autorité investie des pouvoirs judiciaires, des tribunaux militaires peuvent être établis sur ordre du commandant de la grande unité, de la zone, de l'escadre ou, à condition qu'il soit officier supérieur, de la force, du détachement ou du bâtiment ;

2°) Les tribunaux prévus au présent article cessent de fonctionner sur ordre de l'autorité qui les a institués ou sur décision de l'autorité investie des pouvoirs judiciaires.