Art. 35.–   Le titulaire d'une autorisation délivrée en application de la présente loi qui ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée par l'Administration, conformément à l'article 14, sera puni d'une ou des sanctions suivantes :

1°)

amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ;

2°)

suspension de l'autorisation pour un (1) mois au plus ;

3°)

réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une (1) année ;

4°)

retrait de l'autorisation.

Les décisions de suspension, d'autorisation et de retrait d'autorisation peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant les tribunaux compétents.