Art. 35.–   Le partage d'infrastructures entre exploitants de réseaux publics de Télécommunications/TIC doit se faire dans des conditions d'équité, de non discrimination et d'égalité d'accès.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC doit encourager le partage d'infrastructures passives et actives entre les opérateurs de réseaux publics de Télécommunications/TIC.

L'Autorité de Régulation doit veiller à ce que cet accès se fasse dans des conditions de transparence et de non-discrimination.

Lorsqu'un opérateur ou un fournisseur de services a obtenu le droit de placer des installations à la surface, au-dessus ou en dessous d'un terrain public ou privé, ou à bénéficier d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'une propriété, il peut être contraint par l'Autorité nationale de Régulation de partager ces installations et/ou d'utiliser ladite propriété avec d'autres opérateurs ou fournisseurs de services.