CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION, DE TRANSFORMATION, DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES

TITRE III — CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Art. 35.– Dispense du préavis

1. En cas de licenciement hormis le cas de faute lourde et sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente, l'employeur a la faculté de dispenser le travailleur de tout ou partie du préavis en lui versant une indemnité pour la partie du préavis non effectuée. La base de calcul est le salaire moyen de douze derniers mois qui ont précédé le licenciement.

2. Pendant la durée du préavis, et en vue de rechercher un autre emploi, le travailleur licencié ou démissionnaire bénéficie de 2 jours de liberté par semaine pris à son choix globalement ou heure par heure et payés à plein salaire.